Article 541
En vigueurEn bref
- Code
- Code de procédure pénale
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Si le tribunal de police estime que le fait ne constitue aucune infraction à la loi pénale, ou que le fait n'est pas établi, ou qu'il n'est pas imputable au prévenu, il renvoie celui-ci des fins de la poursuite.
Les articles 470-1 et 472 sont applicables.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (30)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 30 qui citent cet article dans leur texte.
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- Décision crCour de cassation · 16/09/2025 · cassation
- Décision crCour de cassation · 16/09/2025 · cassation
- Décision crCour de cassation · 18/03/2025 · cassation
- Décision crCour de cassation · 28/01/2025 · cassation
- Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécutionCour d'appel de Limoges · 05/12/2024
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- Décision crCour de cassation · 17/01/2023 · cassation
- Demande de résiliation ou de résolution judiciaire du contrat de travail formée par un salariéCour d'appel de Caen · 10/11/2022
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Questions fréquentes
Que dit l’article 541 du code de procédure pénale ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.
L’article 541 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 541 ?
30 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.