Article 534

En vigueur

Code de procédure pénale

En bref

Code: Code de procédure pénale
État: En vigueur

Que dit cet article ?

Avant le jour de l'audience, le président peut, sur la requête du ministère public ou de la partie civile, estimer ou faire estimer les dommages, dresser ou faire dresser des procès-verbaux, faire ou ordonner tous actes requérant célérité.

Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance

Questions fréquentes

Que dit l’article 534 du code de procédure pénale ?

Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.

L’article 534 est-il toujours en vigueur ?

Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.