Article 530-6
En vigueurCode de procédure pénale
En bref
- Code
- Code de procédure pénale
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Pour l'application des dispositions relatives à l'amende forfaitaire, le lieu du traitement automatisé des informations nominatives concernant les infractions constatées par un procès-verbal établi sous format numérique est considéré comme le lieu de constatation de l'infraction.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
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- 25/03/2019 au 01/01/2029En vigueur
Questions fréquentes
Que dit l’article 530-6 du code de procédure pénale ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.
L’article 530-6 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.