Article 543
En vigueurEn bref
- Code
- Code de procédure pénale
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Sont applicables à la procédure devant le tribunal de police les articles 475-1 à 486 concernant les frais de justice et dépens, la restitution des objets placés sous la main de la justice et la forme des jugements.
Toutefois, les dispositions de l'article 480-1 ne sont applicables qu'aux condamnés pour contraventions de la cinquième classe.
Nota de la source
Conformément au VII de l’article 14 de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 31 décembre 2021.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (21)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 21 qui citent cet article dans leur texte.
- Décision crCour de cassation · 27/05/2026 · rejet
- Décision crCour de cassation · 24/03/2026 · cassation
- Décision crCour de cassation · 03/03/2026 · cassation
- Décision crCour de cassation · 20/01/2026 · rejet
- Décision crCour de cassation · 25/11/2025 · rejet
- Décision crCour de cassation · 02/09/2025 · cassation
- Demande en réparation des dommages causés par un mineur ou un majeur, formée contre les parents ou la personne contrôlant son mode de vie ou son activitéTribunal judiciaire de Paris · 10/09/2024 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Décision crCour de cassation · 04/10/2022 · cassation
- Décision crCour de cassation · 29/06/2021 · qpc
- Décision crCour de cassation · 03/02/2021 · qpcother
- Décision crCour de cassation · 22/01/2020 · rejet
- Décision crCour de cassation · 06/11/2019 · cassation
Questions fréquentes
Que dit l’article 543 du code de procédure pénale ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.
L’article 543 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 543 ?
21 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.