Article 535
En vigueurEn bref
- Code
- Code de procédure pénale
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Les dispositions des articles 400 à 405,406 à 408, sont applicables à la procédure devant le tribunal de police.
Toutefois, les sanctions prévues par l'article 404, alinéa 2, ne peuvent être prononcées que par le tribunal correctionnel, saisi par le ministère public, au vu du procès verbal dressé par le juge du tribunal de police relatant l'incident.
Nota de la source
L'article unique de la loi n° 2012-1441 du 24 décembre 2012 a modifié la date d'entrée en vigueur des articles 1 et 2 de la loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 prévue à l'article 70 de ladite loi en la reportant du 1er janvier 2013 au 1er janvier 2015.
L'article 99 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 a modifié cette date en la reportant du 1er janvier 2015 au 1er janvier 2017.
Le 3° du IV de l'article 15 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 a modifié cette date en la reportant du 1er janvier 2017 au 1er juillet 2017.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Versions de cet article
3 versions depuis l’origine- Jusqu’au 01/04/2005Version antérieureLire sur Légifrance
- 27/01/2005 au 01/07/2017Version antérieureLire sur Légifrance
- 01/07/2017 au 01/01/2029En vigueur
Comment les juges l’appliquent (33)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 33 qui citent cet article dans leur texte.
- possibilité (non)Cour de cassation · 15/02/2023 · cassation
- Décision crCour de cassation · 07/04/2021 · cassation
- Décision crCour de cassation · 11/03/2020 · cassation
- Décision crCour de cassation · 16/10/2018 · cassation
- Décision crCour de cassation · 21/02/2017 · cassation
- Décision crCour de cassation · 21/02/2017 · cassation
- Décision crCour de cassation · 21/02/2017 · cassation
- Décision crCour de cassation · 21/02/2017 · cassation
- Décision crCour de cassation · 21/02/2017 · cassation
- Décision crCour de cassation · 21/02/2017 · cassation
- Décision crCour de cassation · 21/02/2017 · cassation
- Décision crCour de cassation · 21/02/2017 · cassation
Questions fréquentes
Que dit l’article 535 du code de procédure pénale ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.
L’article 535 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 535 ?
33 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.