Article 539
En vigueurEn bref
- Code
- Code de procédure pénale
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Si le tribunal de police estime que le fait constitue une contravention, il prononce la peine, sous réserve des dispositions des articles 132-59 à 132-70 du code pénal et des articles 747-3 et 747-4 du présent code.
Il statue s'il y a lieu sur l'action civile conformément aux deuxième à avant-dernier alinéas de l'article 464.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (8)
Les décisions du corpus qui citent cet article dans leur texte.
- Décision crCour de cassation · 13/09/2022 · cassation
- Décision socialeCour d'appel d'Amiens · 14/11/2008
- Décision socialeCour d'appel d'Amiens · 29/02/2008
- Décision socialeCour d'appel d'Amiens · 29/02/2008
- effetCour de cassation · 23/10/2007 · cassation
- Décision crCour de cassation · 19/12/2006 · cassation
- Décision crCour de cassation · 06/09/2006 · cassation
- Décision crCour de cassation · 15/02/2006 · rejet
Questions fréquentes
Que dit l’article 539 du code de procédure pénale ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.
L’article 539 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 539 ?
8 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.