Article 350
En vigueurCode de procédure pénale
En bref
- Code
- Code de procédure pénale
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
S'il résulte des débats une ou plusieurs circonstances aggravantes, non mentionnées dans l'arrêt de renvoi, le président pose une ou plusieurs questions spéciales.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (19)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 19 qui citent cet article dans leur texte.
- Décision crCour de cassation · 14/05/2025 · cassation
- Décision crCour de cassation · 28/07/2021 · rejet
- circonstance aggravante de mort occasionnée (non)Cour de cassation · 29/11/2017 · cassation
- Décision crCour de cassation · 18/10/2017 · cassation
- portéeCour de cassation · 29/03/2017 · rejet
- Décision crCour de cassation · 21/09/2016 · cassation
- Décision crCour de cassation · 11/05/2016 · rejet
- nécessitéCour de cassation · 06/02/2013 · rejet
- cassation sur le pourvoi contre l'arrêt criminel seulCour de cassation · 10/05/2012 · rejet
- requalification des faitsCour de cassation · 07/12/2011 · rejet
- méconnaissance du droit à un procès équitable (non)Cour de cassation · 12/10/2011 · rejet
- caractère nouveauCour de cassation · 19/01/2011 · qpc
Questions fréquentes
Que dit l’article 350 du code de procédure pénale ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.
L’article 350 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 350 ?
19 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.