Article 145-1-1
En vigueurEn bref
- Code
- Code de procédure pénale
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Par dérogation à l'article 145-1, la durée de la détention provisoire ne peut excéder six mois pour l'instruction :
1° Des délits commis en bande organisée punis d'une peine de dix ans d'emprisonnement ;
2° Des délits de trafic de stupéfiants prévus à la section 7 du chapitre II du titre II du livre II du code pénal lorsque la peine encourue est égale ou supérieure à dix ans d'emprisonnement ;
3° Des délits de participation à une association de malfaiteurs et d'extorsion ainsi que des délits de proxénétisme et des infractions qui en résultent prévus à la section 2 du chapitre V du même titre II.
A titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention peut décider de prolonger la détention provisoire, pour une durée qui ne peut excéder six mois, par une ordonnance motivée dans les conditions prévues à l'article 137-3 du présent code et rendue après un débat contradictoire organisé selon les modalités prévues au sixième alinéa de l'article 145, l'avocat ayant été convoqué selon les modalités prévues au deuxième alinéa de l'article 114 et la personne détenue ayant été avisée au plus tard cinq jours ouvrables avant la tenue du débat contradictoire. Cette décision peut être renouvelée selon la même procédure, sous réserve de l'article 145-3, la durée totale de la détention ne pouvant excéder deux ans.
Les deux derniers alinéas de l'article 145-1 sont applicables.
Pour l'application du présent article, le délai de huit mois prévu au premier alinéa de l'article 145-3 est porté à un an.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
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2 versions depuis 15/06/2025- 15/06/2025 au 25/07/2026Version antérieureLire sur Légifrance
- 25/07/2026 au 01/01/2029En vigueur
Comment les juges l’appliquent (5)
Les décisions du corpus qui citent cet article dans leur texte.
- Décision crCour de cassation · 09/06/2026 · rejet
- effetsCour de cassation · 28/05/2026 · rejet
- Décision crCour de cassation · 06/05/2026 · cassation
- application immédiate des dispositions l'article 145-1-1 du code de procédure pénale issues de la loi du 13 juin 2025Cour de cassation · 09/12/2025 · rejet
- Décision crCour de cassation · 26/11/2025 · rejet
Questions fréquentes
Que dit l’article 145-1-1 du code de procédure pénale ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.
L’article 145-1-1 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 145-1-1 ?
5 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.