Article 106
En vigueurCode de procédure pénale
En bref
- Code
- Code de procédure pénale
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Chaque page des procès-verbaux est signée du juge, du greffier et du témoin. Ce dernier est alors invité à relire sa déposition telle qu'elle vient d'être transcrite, puis à la signer s'il déclare y persister. Si le témoin ne sait pas lire, lecture lui en est faite par le greffier. Si le témoin ne veut ou ne peut signer, mention en est portée sur le procès-verbal. Chaque page est également signée par l'interprète s'il y a lieu.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
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- 01/01/2001 au 01/01/2029En vigueur
Comment les juges l’appliquent (7)
Les décisions du corpus qui citent cet article dans leur texte.
- Décision crCour de cassation · 28/05/2025 · rejet
- portéeCour de cassation · 25/03/2025 · cassation
- Décision crCour de cassation · 10/07/2019 · rejet
- portéeCour de cassation · 12/12/2017 · cassation
- caractère insuffisantCour de cassation · 23/11/2016 · cassation
- déterminationCour de cassation · 11/03/2014 · rejet
- Décision crCour de cassation · 15/02/2006 · rejet
Questions fréquentes
Que dit l’article 106 du code de procédure pénale ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.
L’article 106 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 106 ?
7 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.