Article 796
En vigueurEn bref
- Code
- Code de procédure civile
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Le juge de la mise en état contrôle l'exécution des mesures d'instruction qu'il ordonne, sous réserve des dispositions du troisième alinéa de l'article 155.
Nota de la source
Conformément au I de l’article 55 du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020 et sont applicables aux instances en cours à cette date.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (22)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 22 qui citent cet article dans leur texte.
- Demande relative à une servitude d'usage ou de passage des eauxTribunal judiciaire de Compiègne · 07/07/2026 · Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction
- Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honorairesTribunal judiciaire de Nîmes · 22/05/2026 · Renvoi à la mise en état
- Autres demandes en matière de baux commerciauxTribunal judiciaire de Paris · 04/02/2026 · Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction
- Demande en paiement relative à un autre contratTribunal judiciaire de Paris · 03/02/2026 · Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction
- Demande en réparation des dommages causés par d'autres faits personnelsTribunal judiciaire de Toulouse · 19/01/2026 · Renvoi à la mise en état
- Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la venteTribunal judiciaire de Béthune · 13/01/2026 · Expertise
- A.T.M.P. : demande de prise en charge au titre des A.T.M.P. et/ou contestation relative au taux d'incapacitéTribunal judiciaire de Paris · 22/10/2025 · Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- A.T.M.P. : demande d'un employeur contestant une décision d'une caisseTribunal judiciaire de Paris · 22/10/2025 · Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Demande tendant à faire cesser et/ou à sanctionner l'inexécution des obligations de l'auteur dans un contrat d'éditionTribunal judiciaire de Lyon · 07/07/2025 · MEE - communication ou production de pièces
- Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de constructionTribunal judiciaire de Paris · 03/06/2025 · Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction
- Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de constructionTribunal judiciaire de Paris · 11/02/2025 · Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction
- Demande en contrefaçon de marque française ou internationaleTribunal judiciaire de Lyon · 04/02/2025 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Questions fréquentes
Que dit l’article 796 du code de procédure civile ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Dispositions particulières à chaque juridiction..
L’article 796 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 796 ?
22 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.