Article 787
En vigueurEn bref
- Code
- Code de procédure civile
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Le juge de la mise en état constate l'extinction de l'instance.
Nota de la source
Conformément au I de l’article 55 du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020 et sont applicables aux instances en cours à cette date.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
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2 versions depuis 01/01/1976- 01/01/1976 au 01/01/2020Version antérieureLire sur Légifrance
- Depuis le 01/01/2020En vigueur
Comment les juges l’appliquent (5 574)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 5 574 qui citent cet article dans leur texte.
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- A.T.M.P. : demande d'un employeur contestant une décision d'une caisseTribunal judiciaire de Saint-Brieuc · 15/10/2026 · Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
- Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de constructionTribunal judiciaire de Toulouse · 14/10/2026 · MEE - incident
- Autres demandes relatives à un contrat de réalisation de travaux de constructionTribunal judiciaire de Montpellier · 13/10/2026 · Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
- Prêt - Demande en remboursement du prêtTribunal judiciaire de Caen · 13/10/2026 · Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
- Demande de requalification du contrat de travailCour d'appel de Toulouse · 09/10/2026
- Demande de requalification du contrat de travailCour d'appel de Toulouse · 09/10/2026
- Demande relative à un droit de passageTribunal judiciaire de Bordeaux · 08/10/2026 · Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
- Demande en réparation des dommages causés par une nuisance de l'environnementTribunal judiciaire de Bordeaux · 08/10/2026 · Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
- Appel sur des décisions relatives à la nullité des actes du débiteur non autorisés par le juge commissaire ou d'homologation de compromis ou de transactionCour d'appel de Grenoble · 08/10/2026
- Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honorairesCour d'appel de Grenoble · 08/10/2026
- Demande d'indemnités ou de salairesCour d'appel de Chambéry · 08/10/2026
Questions fréquentes
Que dit l’article 787 du code de procédure civile ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Dispositions particulières à chaque juridiction..
L’article 787 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 787 ?
5 574 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.