Article 788
En vigueurEn bref
- Code
- Code de procédure civile
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Le juge de la mise en état exerce tous les pouvoirs nécessaires à la communication, à l'obtention et à la production des pièces.
Nota de la source
Conformément au I de l’article 55 du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020 et sont applicables aux instances en cours à cette date.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
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4 versions depuis 01/01/1976Comment les juges l’appliquent (1 539)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 1 539 qui citent cet article dans leur texte.
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- Autres actions en responsabilité exercées contre un établissement de créditTribunal judiciaire de Montpellier · 15/10/2026 · MEE - incident
- Demande en réparation des dommages causés à une personne par un immeubleTribunal judiciaire de Metz · 15/10/2026 · Autre décision avant dire droit
- Autres actions en responsabilité exercées contre un établissement de créditTribunal judiciaire de Montpellier · 15/10/2026 · MEE - incident
- Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de constructionCour d'appel de Paris · 01/10/2026
- Crédit-bail ou leasing - Demande en nullité du contrat ou d'une clause du contratCour d'appel d'Aix-en-Provence · 01/10/2026
Questions fréquentes
Que dit l’article 788 du code de procédure civile ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Dispositions particulières à chaque juridiction..
L’article 788 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 788 ?
1 539 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.