Article 1421
En vigueurCode de procédure civile
En bref
- Code
- Code de procédure civile
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Le tribunal statue à charge d'appel lorsque le montant de la demande excède le taux de sa compétence en dernier ressort.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (12)
Les décisions du corpus qui citent cet article dans leur texte.
- Demande tendant à obtenir la livraison de la chose ou à faire sanctionner le défaut de livraisonTribunal judiciaire de Toulon · 21/09/2026 · Dit n'y avoir lieu à prendre une mesure en raison du défaut de pouvoir
- Décision contentieux - première chambreTribunal de commerce de Cannes · 23/07/2026
- Décision socialeTribunal de commerce · 21/04/2026
- Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsionCour d'appel de Poitiers · 16/12/2025 · irrecevabilite
- Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsionCour d'appel de Nancy · 15/11/2023
- Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsionCour d'appel de Montpellier · 27/06/2023 · irrecevabilite
- Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honorairesCour d'appel de Douai · 14/02/2023 · irrecevabilite
- Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsionCour d'appel de Grenoble · 13/09/2022 · irrecevabilite
- Demande en paiement relative à un contrat non qualifiéCour d'appel de Montpellier · 17/05/2022
- Décision civ2Cour de cassation · 10/01/2019 · cassation
- Décision pôle 5 - chambre 5Cour d'appel de Paris · 08/02/2018
- Décision civ2Cour de cassation · 06/12/2012 · irrecevabilite
Questions fréquentes
Que dit l’article 1421 du code de procédure civile ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Dispositions particulières à certaines matières.
L’article 1421 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 1421 ?
12 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.