Article 785-1
En vigueurEn bref
- Code
- Code de procédure civile
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Le juge de la mise en état homologue, dans les conditions de la section II du chapitre II du titre IV du livre V, l'accord que les parties lui soumettent.
Nota de la source
Conformément à l’article 25 du décret n° 2025-660 du 18 juillet 2025, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2025. Elles sont applicables aux instances en cours à cette date.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
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1 version depuis 01/09/2025- Depuis le 01/09/2025En vigueur
Comment les juges l’appliquent (98)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 98 qui citent cet article dans leur texte.
- Prêt - Demande en remboursement du prêtTribunal judiciaire de Lisieux · 21/10/2026 · Donne force exécutoire à la transaction ou l'accord soumis au juge saisi sur requête
- Demande relative à une servitude de jours et vues sur le fonds voisinTribunal judiciaire de Clermont-Ferrand · 16/10/2026 · Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte
- Demande en paiement des charges ou des contributionsTribunal judiciaire de Pontoise · 15/10/2026 · Réouverture des débats
- Demande en exécution ou en dommages-intérêts pour mauvaise exécution d'un autre contratTribunal judiciaire de Lisieux · 16/09/2026 · Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte
- Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsionTribunal judiciaire de Pontoise · 10/09/2026 · Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte
- Autres demandes en matière de baux commerciauxTribunal judiciaire de Paris · 08/09/2026 · Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte
- Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsionTribunal judiciaire de Reims · 04/09/2026 · Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte
- Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honorairesTribunal judiciaire de Tarbes · 13/08/2026 · Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte
- Revendication d'un bien immobilierTribunal judiciaire de Meaux · 03/08/2026 · Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte
- Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de constructionTribunal judiciaire de Toulouse · 17/07/2026 · Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte
- Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la venteTribunal judiciaire de Poitiers · 16/07/2026 · Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte
- Demande en partage, ou contestations relatives au partageTribunal judiciaire de Pontoise · 16/07/2026 · Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte
Questions fréquentes
Que dit l’article 785-1 du code de procédure civile ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Dispositions particulières à chaque juridiction..
L’article 785-1 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 785-1 ?
98 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.