Article 679
En vigueurEn bref
- Code
- Code de procédure civile
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
En matière gracieuse, le jugement est notifié aux parties et aux tiers dont les intérêts risquent d'être affectés par la décision, ainsi qu'au ministère public lorsqu'un recours lui est ouvert.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Versions de cet article
1 version depuis 01/01/1976- Depuis le 01/01/1976En vigueur
Comment les juges l’appliquent (377)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 377 qui citent cet article dans leur texte.
- Demande d'adoption nationale simpleTribunal judiciaire de Saint-Pierre de La Réunion · 03/04/2026 · Prononce l'adoption simple
- Demande d'adoption nationale simpleTribunal judiciaire de Saint-Pierre de La Réunion · 03/04/2026 · Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Demande d'adoption nationale simpleTribunal judiciaire de Saint-Pierre de La Réunion · 03/04/2026 · Prononce l'adoption simple
- Demande d'adoption nationale simpleTribunal judiciaire de Saint-Pierre de La Réunion · 03/04/2026 · Prononce l'adoption simple
- Demande d'adoption nationale simpleTribunal judiciaire de Bobigny · 30/03/2026 · Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Demande d'adoption nationale simpleTribunal judiciaire de Bobigny · 30/03/2026 · Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Demande d'adoption nationale simpleTribunal judiciaire de Bobigny · 30/03/2026 · Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Demande d'adoption nationale simpleTribunal judiciaire de Bobigny · 30/03/2026 · Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Demande d'adoption simple de l'enfant du conjoint, partenaire ou concubinTribunal judiciaire de Bobigny · 30/03/2026 · Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Demande d'adoption nationale simpleTribunal judiciaire de Bobigny · 23/03/2026 · Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Demande d'adoption nationale plénièreTribunal judiciaire de Bobigny · 23/03/2026 · Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Demande d'adoption nationale simpleTribunal judiciaire de Bobigny · 16/03/2026 · Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Questions fréquentes
Que dit l’article 679 du code de procédure civile ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Dispositions communes à toutes les juridictions.
L’article 679 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 679 ?
377 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.