Article 680
En vigueurEn bref
- Code
- Code de procédure civile
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
L'acte de notification d'un jugement à une partie doit indiquer de manière très apparente le délai d'opposition, d'appel ou de pourvoi en cassation dans le cas où l'une de ces voies de recours est ouverte, ainsi que les modalités selon lesquelles le recours peut être exercé ; il indique, en outre, que l'auteur d'un recours abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile et au paiement d'une indemnité à l'autre partie.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
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4 versions depuis 14/05/1981Comment les juges l’appliquent (1 833)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 1 833 qui citent cet article dans leur texte.
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- Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsionCour d'appel de Paris · 20/10/2026 · irrecevabilite
- Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prixCour d'appel d'Amiens · 20/10/2026
- Décision lundiTribunal de commerce · 12/10/2026
- Demande de prononcé de la liquidation judiciaire après résolution du plan de sauvegarde ou du plan de redressementTribunal judiciaire de Strasbourg · 08/10/2026 · Ordonnance Juge commissaire: Acceptation
- Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécutionCour d'appel de Paris · 07/10/2026
- Appel sur une décision du juge commissaire relative à l'admission des créancesCour d'appel de Bordeaux · 05/10/2026
- Demande de paiement de créances salariales sans contestation du motif de la rupture du contrat de travailCour d'appel de Bourges · 02/10/2026
- Demande tendant à l'exécution des autres obligations du preneur et/ou tendant à faire prononcer la résiliation et l'expulsion pour un motif autre que le non paiement des loyersCour d'appel de Rennes · 01/10/2026
- Autres demandes contre un organismeCour d'appel de Rennes · 30/09/2026 · irrecevabilite
- Demande de prononcé d'une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôlerCour d'appel de Dijon · 22/09/2026
- Demande de contrôle obligatoire périodique de la nécessité d'une mesure d'hospitalisation complèteTribunal judiciaire de Lorient · 21/09/2026 · Maintien de la mesure de soins psychiatriques
Questions fréquentes
Que dit l’article 680 du code de procédure civile ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Dispositions communes à toutes les juridictions.
L’article 680 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 680 ?
1 833 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.