Demande d'adoption simple de l'enfant du conjoint, partenaire ou concubin

Filiation naturelle (recours) et filiation adoptiveDemande d'adoption simple de l'enfant du conjoint, partenaire ou concubin

Sens de la décisiontel que la source le qualifie

Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur

En bref

Juridiction: Tribunal judiciaire de Bobigny
Décision du: 30 mars 2026
Numéro de rôle: 25/04487
Formation: Chambre 1/Section 3
Sections balisées: 4 sur 4
Longueur: 317 mots

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Mots-clés

Droit de la famille Filiation naturelle (recours) et filiation adoptive Demande d'adoption simple de l'enfant du conjoint, partenaire ou concubin

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Faits et procédure

Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY

CHAMBRE DU CONSEIL

JUGEMENT RENDU LE 30 MARS 2026

Chambre 1/Section 3 N° RG 25/04487 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3DSI N° de minute : 26/00256

REQUÉRANT

Monsieur [O] [Q], demeurant [Adresse 1] REQUERANT, Présent

PERSONNE CONCERNÉE PAR L’ADOPTION

[R] [K] [S], demeurant [Adresse 2], Présente

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré :

Président : Monsieur Thomas RONDEAU, Premier Vice-Président adjoint Assesseur : Madame Elsa MAZIERES, Vice-Présidente Assesseur : Monsieur François DEROUAULT, Juge , magistrat rédacteur

GREFFIER

Madame Carole BONHEUR,

MINISTÈRE PUBLIC

Représenté aux débats par Monsieur LESTEL, Vice-Procureur.

DÉBATS

A l’audience du 15 Décembre 2025,l’affaire a été débattue hors la présence du public. L’affaire a été mise en délibéré au 16 Mars 2026, et le délibéré a été prorogé au 30 mars 2026.

Prétentions et moyens des parties

Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.

[Motifs de la décision occultés]

Motifs de la décision

Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.

[Motifs de la décision occultés]

Dispositif

Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, en matière gracieuse, après débats en chambre du conseil, et en premier ressort,

Prononce l’adoption simple de Mme [R] [K] [S], née le [Date naissance 1] 1954 à [Localité 1] (Seine-[Localité 2]) par M. [O] [Q], né le [Date naissance 2] 1933 à [Localité 3], [Localité 4], [Localité 5] (Algérie) ;

Dit que l’adoption prendra effet le 28 avril 2025, date du dépôt de la requête au greffe ;

Dit que le dispositif du présent jugement sera mentionné, en application de l’article 1175-1 du code de procédure civile, sur l’acte de naissance de l’adoptée, à la diligence du procureur de la République ;

Dit que conformément à l’article 679 du code de procédure civile la présente décision sera notifiée à

- à l’adopté,

- à l’adoptant,

- au procureur de la République ;

Laisse les dépens à la charge du requérant.

AINSI PRONONCÉ AU PALAIS DE JUSTICE DE BOBIGNY, L’AN DEUX MIL VINGT-SIX ET LE TRENTE MARS, PAR MONSIEUR THOMAS RONDEAU, PREMIER VICE-PRESIDENT ADJOINT, ASSISTÉ DE MADAME CAROLE BONHEUR, GREFFIÈRE.

LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT Carole BONHEUR Thomas RONDEAU

Les textes cités

Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.

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