Article 589
En vigueurCode de procédure civile
En bref
- Code
- Code de procédure civile
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
La juridiction devant laquelle le jugement attaqué est produit peut, suivant les circonstances, passer outre ou surseoir.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (12)
Les décisions du corpus qui citent cet article dans leur texte.
- Autres demandes en matière de location-gérance du fonds de commerceCour d'appel d'Aix-en-Provence · 11/06/2026 · irrecevabilite
- Demande en nullité et/ou en mainlevée, en suspension ou en exécution d'une saisie mobilièreTribunal judiciaire de Rouen · 03/12/2025 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécutionCour d'appel de Paris · 15/05/2025
- Tarification - Demande tendant au retrait ou à la modification du compte employeur des coûts moyens relatifs à une maladie professionnelle ou un accident du travailCour d'appel d'Amiens · 04/04/2025
- Prêt - Demande en remboursement du prêtTribunal judiciaire de Paris · 22/01/2025 · Sursis à statuer
- Tarification - Demande tendant au retrait ou à la modification du compte employeur des coûts moyens relatifs à une maladie professionnelle ou un accident du travailCour d'appel d'Amiens · 21/06/2024
- Cautionnement - Demande en paiement formée contre la caution seuleCour d'appel de Pau · 10/05/2024
- Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la venteCour d'appel de Paris · 26/01/2024
- Demande tendant à la suspension de la procédure de saisie immobilière, l'annulation ou la péremption du commandement ou tendant à la vente amiableCour d'appel de Bourges · 18/01/2024
- Demande en paiement relative à un autre contratCour d'appel de Pau · 15/11/2023 · irrecevabilite
- Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsionCour d'appel de Montpellier · 29/06/2023
- Autres demandes relatives à la copropriétéCour d'appel de Paris · 26/10/2022
Questions fréquentes
Que dit l’article 589 du code de procédure civile ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Dispositions communes à toutes les juridictions.
L’article 589 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 589 ?
12 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.