Article 585
En vigueurCode de procédure civile
En bref
- Code
- Code de procédure civile
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Tout jugement est susceptible de tierce opposition si la loi n'en dispose autrement.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (67)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 67 qui citent cet article dans leur texte.
- Autres demandes relatives à un bail ruralCour d'appel de Douai · 17/09/2026
- Demande en annulation d'un acte accompli sur un bien indivis, ou d'une convention d'indivisionTribunal judiciaire de Paris · 08/04/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsionCour d'appel de Lyon · 15/01/2026 · renvoi
- Demande en partage, ou contestations relatives au partageCour d'appel de Rennes · 09/12/2025
- Autres demandes relatives à une mesure conservatoireTribunal judiciaire de Mâcon · 04/11/2025 · Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Demande d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaireCour d'appel de Rennes · 04/11/2025
- Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécutionCour d'appel de Paris · 23/10/2025
- Demande d'expulsion et/ou d'indemnités dirigée contre les occupants des lieuxCour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · 26/09/2025
- Décision chambre 06Tribunal de commerce · 24/06/2025
- Contestation d'une décision d'un organisme portant sur l'immatriculation, l'affiliation ou un refus de reconnaissance d'un droitCour d'appel d'Aix-en-Provence · 19/06/2025 · irrecevabilite
- Décision procedure collectiveTribunal de commerce · 06/06/2025
- Décision recours contre ordonnance du juge commissaire - audience publiqueTribunal de commerce · 01/04/2025
Questions fréquentes
Que dit l’article 585 du code de procédure civile ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Dispositions communes à toutes les juridictions.
L’article 585 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 585 ?
67 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.