Article 351
En vigueurCode de procédure civile
En bref
- Code
- Code de procédure civile
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Le renvoi pour cause de sûreté publique est prononcé par la Cour de cassation sur réquisition du procureur général près ladite cour.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (42)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 42 qui citent cet article dans leur texte.
- Demande en nullité d'une assemblée générale ou d'une délibération de cette assembléeCour d'appel de Papeete · 11/06/2026
- Demande en partage, ou contestations relatives au partageCour d'appel de Papeete · 22/01/2026
- Appel sur une décision relative à l'autorisation par le cessionnaire d'aliéner des biens, les louer, les grever de sûretés (procédures ouvertes avant le 1er janvier 2006)Cour d'appel de Papeete · 08/08/2025
- Demande en partage, ou contestations relatives au partageCour d'appel de Papeete · 22/05/2025
- Décision civ2Cour de cassation · 03/04/2025 · renvoi
- Demande relative à d'autres servitudesCour d'appel de Papeete · 13/03/2025
- Demande relative à d'autres servitudesCour d'appel de Papeete · 12/12/2024
- Décision civ2Cour de cassation · 03/10/2024 · cassation
- Revendication d'un bien immobilierCour d'appel de Papeete · 26/09/2024
- Demande en paiement des charges ou des contributionsTribunal judiciaire de Bobigny · 25/01/2024 · Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction
- Demande en paiement des charges ou des contributionsTribunal judiciaire de Bobigny · 25/01/2024 · Renvoi à la mise en état
- Demande de dissolution du groupementCour d'appel de Papeete · 14/12/2023
Questions fréquentes
Que dit l’article 351 du code de procédure civile ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Dispositions communes à toutes les juridictions.
L’article 351 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 351 ?
42 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.