Article 366-1
En vigueurCode de procédure civile
En bref
- Code
- Code de procédure civile
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
La requête aux fins d'autorisation de la procédure de prise à partie est portée devant le premier président de la cour d'appel dans le ressort de laquelle siège le juge intéressé.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (9)
Les décisions du corpus qui citent cet article dans leur texte.
- Demande en réparation des dommages causés par le fonctionnement défectueux du service de la justiceCour d'appel de Rennes · 17/01/2024 · irrecevabilite
- Demande en réparation des dommages causés par le fonctionnement défectueux du service de la justiceCour d'appel de Rennes · 17/01/2024 · irrecevabilite
- Demande en réparation des dommages causés par le fonctionnement défectueux du service de la justiceCour d'appel de Rennes · 17/01/2024 · irrecevabilite
- Demande en réparation des dommages causés par le fonctionnement défectueux du service de la justiceCour d'appel de Rennes · 17/01/2024 · irrecevabilite
- Décision civ1Cour de cassation · 02/02/2022 · rejet
- Décision civ1Cour de cassation · 11/07/2019 · rejet
- Décision socialeCour d'appel de Poitiers · 30/03/2017 · irrecevabilite
- Décision civ1Cour de cassation · 01/03/2017 · rejet
- possibilité (non)Cour de cassation · 22/02/2017 · cassation
Questions fréquentes
Que dit l’article 366-1 du code de procédure civile ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Dispositions communes à toutes les juridictions.
L’article 366-1 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 366-1 ?
9 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.