Article 353
En vigueurEn bref
- Code
- Code de procédure civile
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
L'instance n'est pas suspendue devant la juridiction dont le dessaisissement est demandé.
Le premier président de la Cour de cassation peut toutefois ordonner que l'instance soit suspendue jusqu'à la décision sur la demande de renvoi.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (83)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 83 qui citent cet article dans leur texte.
- Action en responsabilité pour insuffisance d'actif à l'encontre des dirigeantsCour d'appel de Papeete · 12/05/2026
- Décision référé prononcé mercrediTribunal de commerce · 03/09/2025
- Recours contre les décisions relatives à l'inscription ou à la radiation d'une hypothèque ou d'un privilège d'un droit réel immobilier au Livre foncierCour d'appel de Papeete · 14/08/2025
- Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécutionCour d'appel de Basse-Terre · 16/06/2025
- Recours contre les décisions administratives des ordres d'avocatsCour d'appel de Papeete · 19/03/2025 · annulation
- Décision chambre 08Tribunal de commerce · 31/01/2025
- Demande formée par le propriétaire de démolition d'une construction ou d'enlèvement d'une plantation faite par un tiers sur son terrainCour d'appel de Papeete · 23/01/2025
- Demande en réparation des dommages causés par des véhicules terrestres à moteurCour d'appel de Papeete · 11/04/2024 · annulation
- Autres demandes relatives à un bail d'habitation ou à un bail professionnelCour d'appel de Papeete · 28/03/2024 · annulation
- Prêt - Demande en remboursement du prêtCour d'appel de Papeete · 08/06/2023 · annulation
- Demande en comblement de l'insuffisance d'actif à l'encontre des dirigeants (procédures ouvertes avant le 1er janvier 2006)Cour d'appel de Papeete · 08/06/2023 · annulation
- Autres demandes relatives à la saisie mobilièreCour d'appel de Papeete · 09/02/2023 · annulation
Questions fréquentes
Que dit l’article 353 du code de procédure civile ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Dispositions communes à toutes les juridictions.
L’article 353 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 353 ?
83 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.