Article 352
En vigueurEn bref
- Code
- Code de procédure civile
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Si la demande est justifiée, l'affaire est renvoyée soit à une autre formation de la juridiction primitivement saisie, soit à une autre juridiction de même nature que celle-ci.
La décision s'impose aux parties et au juge de renvoi. Elle n'est susceptible d'aucun recours.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (13)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 13 qui citent cet article dans leur texte.
- Demande en réparation des dommages causés par des véhicules terrestres à moteurTribunal judiciaire de Paris · 09/02/2026 · Accorde une provision et désigne un expert ou un autre technicien
- Décision civ2Cour de cassation · 03/04/2025 · renvoi
- Demande en paiement des charges ou des contributionsTribunal judiciaire de Bobigny · 25/01/2024 · Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction
- Demande en paiement des charges ou des contributionsTribunal judiciaire de Bobigny · 25/01/2024 · Renvoi à la mise en état
- Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prixCour d'appel de Versailles · 19/10/2023 · irrecevabilite
- Appel contre des décisions prononçant la liquidation judiciaireCour d'appel de Papeete · 14/09/2023 · annulation
- Demande tendant à contester l'enregistrement ou le refus d'enregistrement d'une déclaration de nationalitéCour d'appel de Papeete · 28/04/2022
- Décision socialeCour d'appel de Paris · 13/10/2017
- Décision 1ère chambre civileCour d'appel de Bordeaux · 27/03/2017
- Décision socialeCour d'appel de Rouen · 24/03/2016
- Décision 1re chambre bCour d'appel d'Aix-en-Provence · 05/02/2015
- Décision socialeCour d'appel de Paris · 07/06/2011
Questions fréquentes
Que dit l’article 352 du code de procédure civile ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Dispositions communes à toutes les juridictions.
L’article 352 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 352 ?
13 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.