Article 349
En vigueurEn bref
- Code
- Code de procédure civile
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
La récusation contre plusieurs juges doit, à peine d'irrecevabilité, être demandée par un même acte à moins qu'une cause de récusation ne se révèle postérieurement.
La requête est formée, instruite et jugée conformément aux dispositions des articles aux articles 341 à 348.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (132)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 132 qui citent cet article dans leur texte.
- Action en responsabilité pour insuffisance d'actif à l'encontre des dirigeantsCour d'appel de Papeete · 12/05/2026
- A.T.M.P. : demande de prise en charge au titre des A.T.M.P. et/ou contestation relative au taux d'incapacitéCour d'appel de Papeete · 12/05/2026
- Demande en restitution d'une chose ou en paiement d'un prix reçu indûmentCour d'appel de Papeete · 12/03/2026
- Demande formée par le propriétaire de démolition d'une construction ou d'enlèvement d'une plantation faite par un tiers sur son terrainCour d'appel de Papeete · 22/01/2026
- Demande en paiement du prix ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prixCour d'appel de Papeete · 31/12/2025
- Demande d'expulsion et/ou d'indemnités dirigée contre les occupants des lieuxCour d'appel de Papeete · 27/11/2025
- Revendication d'un bien immobilierCour d'appel de Papeete · 27/11/2025
- Demande de fixation de l'indemnité d'expropriationCour d'appel de Papeete · 27/11/2025
- Demande de fixation de l'indemnité d'expropriationCour d'appel de Papeete · 27/11/2025
- Demande en réparation des dommages causés à une chose mobilière ou immobilière par un immeubleCour d'appel de Papeete · 13/11/2025
- Prêt - Demande en remboursement du prêtCour d'appel de Papeete · 13/11/2025
- Revendication d'un bien immobilierCour d'appel de Papeete · 23/10/2025
Questions fréquentes
Que dit l’article 349 du code de procédure civile ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Dispositions communes à toutes les juridictions.
L’article 349 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 349 ?
132 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.