Article 1457
En vigueurEn bref
- Code
- Code de procédure civile
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Il appartient à l'arbitre de poursuivre sa mission jusqu'au terme de celle-ci à moins qu'il justifie d'un empêchement ou d'une cause légitime d'abstention ou de démission.
En cas de différend sur la réalité du motif invoqué, la difficulté est réglée par la personne chargée d'organiser l'arbitrage ou, à défaut, tranchée par le juge d'appui saisi dans le mois qui suit l'empêchement, l'abstention ou la démission.
Nota de la source
Décret n° 2011-48 du 13 janvier 2011 article 3 2°: Ces dispositions s'appliquent lorsque le tribunal a été constitué postérieurement au 1er mai 2011.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (19)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 19 qui citent cet article dans leur texte.
- Demande en exécution d'un accord de conciliation, d'un accord sur une recommandation de médiateur, d'une sentence arbitrale, ou tendant à sanctionner leur inexécutionCour d'appel de Paris · 11/06/2024
- Demande en paiement de redevance et/ou en résiliation de contratCour d'appel d'Aix-en-Provence · 03/11/2022
- Demande en paiement relative à un autre contratCour d'appel d'Aix-en-Provence · 03/11/2022
- Décision socialeCour d'appel de Paris · 06/04/2021 · irrecevabilite
- juridiction de droit communCour de cassation · 13/12/2017 · rejet
- Décision pôle 1 - chambre 1Cour d'appel de Paris · 24/05/2016 · annulation
- Décision civ1Cour de cassation · 25/06/2014 · rejet
- Décision civ1Cour de cassation · 19/12/2012 · rejet
- juge d'appui désignant un arbitre sur le fondement d'une clause compromissoire estimée applicableCour de cassation · 19/12/2012 · rejet
- Décision socialeCour d'appel de Fort-de-France · 07/09/2012
- déterminationCour de cassation · 09/02/2011 · rejet
- Décision chambre 2 section 2Cour d'appel de Douai · 28/10/2010 · irrecevabilite
Questions fréquentes
Que dit l’article 1457 du code de procédure civile ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au L'arbitrage..
L’article 1457 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 1457 ?
19 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.