Article 1455
En vigueurCode de procédure civile
En bref
- Code
- Code de procédure civile
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Si la convention d'arbitrage est manifestement nulle ou manifestement inapplicable, le juge d'appui déclare n'y avoir lieu à désignation.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (21)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 21 qui citent cet article dans leur texte.
- Décision salon d'honneurTribunal de commerce · 31/07/2026
- Décision chambre du conseil presidentielle delibereTribunal de commerce · 28/07/2026
- Autres demandes relatives à un contrat de réalisation de travaux de constructionTribunal judiciaire de Grasse · 31/03/2026 · Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
- Autres demandes relatives à un contrat de réalisation de travaux de constructionTribunal judiciaire de Paris · 16/09/2025 · Se déclare incompétent
- Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de constructionTribunal judiciaire de Clermont-Ferrand · 29/04/2025 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Demande en paiement de l'indemnité d'assurance dans une assurance de dommagesCour d'appel d'Aix-en-Provence · 13/06/2024
- casCour de cassation · 29/11/2023 · cassation
- Demande d'indemnités ou de salairesCour d'appel de Versailles · 08/06/2023
- Autres demandes relatives aux dirigeants du groupementCour d'appel d'Aix-en-Provence · 30/03/2023
- Décision socialeCour d'appel de Paris · 06/04/2021 · irrecevabilite
- Décision 1re chambre 1re sectionCour d'appel de Versailles · 04/06/2019
- casCour de cassation · 13/02/2019 · irrecevabilite
Questions fréquentes
Que dit l’article 1455 du code de procédure civile ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au L'arbitrage..
L’article 1455 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 1455 ?
21 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.