Article L. 227-12
En vigueurCode de commerce
En bref
- Code
- Code de commerce
- État
- En vigueur
- Partie
- Législative
Que dit cet article ?
Les interdictions prévues à l'article L. 225-43 s'appliquent, dans les conditions déterminées par cet article, au président et aux dirigeants de la société.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (35)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 35 qui citent cet article dans leur texte.
- Décision socialeTribunal de commerce de Bourg-en-Bresse · 11/09/2026
- Décision chambre 02Tribunal de commerce · 28/07/2026
- Décision referesTribunal de commerce · 21/07/2026
- Demande d'extension de la procédure de liquidation judiciaire pour confusion de patrimoine ou fictivité d'une personne moraleCour d'appel de Limoges · 02/07/2026
- Décision jeudiTribunal de commerce · 11/06/2026
- Appel sur des décisions relatives à la nullité des actes de la période suspecteCour d'appel de Paris · 06/05/2026
- Demande relative à la désignation et aux pouvoirs du liquidateurCour d'appel d'Aix-en-Provence · 30/04/2026
- Contestation des mesures imposées ou recommandées par la commission de surendettement des particuliersTribunal judiciaire d'Avignon · 09/04/2026 · Prononce la déchéance du bénéfice de la procédure de traitement du surendettement
- Décision audience ordinaireTribunal de commerce · 24/03/2026
- Demande de relevé des peines de la faillite personnelle et/ou de l'interdiction de diriger, de gérer, d'administrer ou de contrôlerCour d'appel d'Aix-en-Provence · 29/01/2026
- Demande de relevé des peines de la faillite personnelle et/ou de l'interdiction de diriger, de gérer, d'administrer ou de contrôlerCour d'appel d'Aix-en-Provence · 29/01/2026
- Action en responsabilité pour insuffisance d'actif à l'encontre des dirigeantsCour d'appel de Bordeaux · 16/12/2025
Questions fréquentes
Que dit l’article L. 227-12 du code de commerce ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.
L’article L. 227-12 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Que signifie le « L » de L. 227-12 ?
Partie législative, votée par le Parlement. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.
Comment les juges appliquent-ils l’article L. 227-12 ?
35 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.