Article L. 227-8
En vigueurCode de commerce
En bref
- Code
- Code de commerce
- État
- En vigueur
- Partie
- Législative
Que dit cet article ?
Les règles fixant la responsabilité des membres du conseil d'administration et du directoire des sociétés anonymes sont applicables au président et aux dirigeants de la société par actions simplifiée.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (268)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 268 qui citent cet article dans leur texte.
- Décision contentieux - première chambreTribunal de commerce de Cannes · 15/10/2026
- Décision audience première chambre (contentieux général, instruction)Tribunal de commerce · 12/10/2026
- Décision chambre 1-12Tribunal de commerce · 12/10/2026
- Décision chambre 02Tribunal de commerce · 22/09/2026
- Décision chambre 1-13Tribunal de commerce · 21/09/2026
- Décision socialeTribunal de commerce de Bourg-en-Bresse · 11/09/2026
- Décision chambre 1-9Tribunal de commerce · 11/09/2026
- Décision chambre 17Tribunal de commerce · 03/09/2026
- Décision 3ème chambreTribunal de commerce · 03/09/2026
- Décision chambre 17Tribunal de commerce · 03/09/2026
- Demande en dommages-intérêts contre le prestataire de services pour mauvaise exécutionTribunal judiciaire de Pontoise · 03/09/2026 · Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Demande en indemnisation formée par le dirigeant pour révocation injustifiéeCour d'appel d'Aix-en-Provence · 03/09/2026
Questions fréquentes
Que dit l’article L. 227-8 du code de commerce ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.
L’article L. 227-8 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Que signifie le « L » de L. 227-8 ?
Partie législative, votée par le Parlement. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.
Comment les juges appliquent-ils l’article L. 227-8 ?
268 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.