Article L. 227-5
En vigueurCode de commerce
En bref
- Code
- Code de commerce
- État
- En vigueur
- Partie
- Législative
Que dit cet article ?
Les statuts fixent les conditions dans lesquelles la société est dirigée.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (146)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 146 qui citent cet article dans leur texte.
- Demande en paiement du prix ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prixTribunal judiciaire de Strasbourg · 16/10/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Décision chambre 1-6Tribunal de commerce · 15/10/2026
- Autres demandes relatives au fonctionnement du groupementCour d'appel de Douai · 01/10/2026
- Décision chambre 02Tribunal de commerce · 22/09/2026
- Décision chambre 1-9Tribunal de commerce · 11/09/2026
- Décision socialeTribunal de commerce · 10/09/2026
- Demande en indemnisation formée par le dirigeant pour révocation injustifiéeCour d'appel d'Aix-en-Provence · 03/09/2026
- Décision délibérés contentieuxTribunal de commerce · 23/07/2026
- Demande relative à l'exécution d'une promesse unilatérale de vente ou d'un pacte de préférence ou d'un compromis de venteTribunal judiciaire de Paris · 09/07/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Décision chambre 20Tribunal de commerce · 07/07/2026
- Décision socialeTribunal de commerce · 29/06/2026
- Décision chambre 1-10Tribunal de commerce · 26/06/2026
Questions fréquentes
Que dit l’article L. 227-5 du code de commerce ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.
L’article L. 227-5 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Que signifie le « L » de L. 227-5 ?
Partie législative, votée par le Parlement. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.
Comment les juges appliquent-ils l’article L. 227-5 ?
146 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.