Article 779
En vigueurCode civil
En bref
- Code
- Code civil
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Les créanciers personnels de celui qui s'abstient d'accepter une succession ou qui renonce à une succession au préjudice de leurs droits peuvent être autorisés en justice à accepter la succession du chef de leur débiteur, en son lieu et place. L'acceptation n'a lieu qu'en faveur de ces créanciers et jusqu'à concurrence de leurs créances. Elle ne produit pas d'autre effet à l'égard de l'héritier.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (24)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 24 qui citent cet article dans leur texte.
- Demande en délivrance d'un legsCour d'appel de Paris · 08/04/2026
- Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuelTribunal judiciaire de Nice · 18/12/2025 · Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
- Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuelTribunal judiciaire de Nice · 09/12/2025 · Prononce le divorce accepté
- Autres demandes en matière de successionCour d'appel de Metz · 27/05/2025
- Autres demandes relatives à une sûreté immobilièreCour d'appel d'Aix-en-Provence · 05/03/2025
- Prêt - Demande en remboursement du prêtCour d'appel d'Angers · 28/01/2025
- Autres demandes en matière de successionTribunal judiciaire de Nîmes · 15/11/2024 · Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honorairesTribunal judiciaire de Dijon · 12/11/2024 · Déclare la demande ou le recours irrecevable
- Demande en délivrance d'un legsCour d'appel de Paris · 24/09/2024
- Demande en délivrance d'un legsCour d'appel de Paris · 26/03/2024
- Demande en partage, ou contestations relatives au partageTribunal judiciaire de Paris · 25/01/2024 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Demande en nullité et/ou en mainlevée, en suspension ou en exécution d'une saisie mobilièreCour d'appel de Papeete · 11/05/2023
Questions fréquentes
Que dit l’article 779 du code civil ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Des différentes manières dont on acquiert la propriété.
L’article 779 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 779 ?
24 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.