Article 775
En vigueurCode civil
En bref
- Code
- Code civil
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Les dispositions visées à l'article 774 s'appliquent également aux héritiers de celui qui décède sans avoir opté. Le délai de quatre mois court à compter de l'ouverture de la succession de ce dernier. Les héritiers de celui qui décède sans avoir opté exercent l'option séparément, chacun pour sa part.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (13)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 13 qui citent cet article dans leur texte.
- Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la venteTribunal judiciaire de Rodez · 28/11/2025 · Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Autres demandes en matière de successionCour d'appel d'Aix-en-Provence · 19/02/2025
- Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsionCour d'appel d'Aix-en-Provence · 21/11/2024
- Décision civ1Cour de cassation · 12/10/2022 · rejet
- Décision civ3Cour de cassation · 17/02/2022 · cassation
- Décision 1ere chambre section 2Cour d'appel de Toulouse · 09/05/2019
- Décision civ3Cour de cassation · 25/06/2013 · rejet
- Décision socialeCour d'appel de Paris · 12/06/2012
- Décision 1ère chambreCour d'appel de Rennes · 30/04/2012
- Décision civ1Cour de cassation · 01/06/2011 · rejet
- Décision civ1Cour de cassation · 12/11/2009 · cassation
- déterminationCour de cassation · 15/05/2008 · cassation
Questions fréquentes
Que dit l’article 775 du code civil ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Des différentes manières dont on acquiert la propriété.
L’article 775 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 775 ?
13 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.