Article 643
En vigueurCode civil
En bref
- Code
- Code civil
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Si, dès la sortie du fonds où elles surgissent, les eaux de source forment un cours d'eau offrant le caractère d'eaux publiques et courantes, le propriétaire ne peut les détourner de leurs cours naturel au préjudice des usagers inférieurs.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (24)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 24 qui citent cet article dans leur texte.
- Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformitéCour d'appel de Toulouse · 09/09/2026
- Décision socialeTribunal de commerce · 16/03/2026
- Décision socialeTribunal de commerce · 16/03/2026
- Décision contentieux - première chambreTribunal de commerce de Cannes · 25/09/2025
- Action déclaratoire de nationalitéCour d'appel de Paris · 23/09/2025
- Demande en réparation des dommages causés par d'autres faits personnelsTribunal judiciaire de Strasbourg · 06/06/2025 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Décision procedure collectiveTribunal de commerce · 27/03/2025
- Demande de nomination d'un mandataire de justice chargé d'accomplir certaines opérationsCour d'appel de Bourges · 30/01/2025
- Demande en réparation des dommages causés par d'autres faits personnelsTribunal judiciaire de Nice · 20/11/2024 · Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Demande en réparation des dommages causés par des véhicules terrestres à moteurCour d'appel de Paris · 17/10/2024
- déterminationCour de cassation · 26/09/2024 · cassation
- Demande relative à une servitude d'usage ou de passage des eauxTribunal judiciaire de Draguignan · 03/07/2024 · Désigne un expert ou un autre technicien
Questions fréquentes
Que dit l’article 643 du code civil ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Des biens et des différentes modifications de la propriété.
L’article 643 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 643 ?
24 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.