Article 640
En vigueurCode civil
En bref
- Code
- Code civil
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Les fonds inférieurs sont assujettis envers ceux qui sont plus élevés à recevoir les eaux qui en découlent naturellement sans que la main de l'homme y ait contribué. Le propriétaire inférieur ne peut point élever de digue qui empêche cet écoulement. Le propriétaire supérieur ne peut rien faire qui aggrave la servitude du fonds inférieur.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Versions de cet article
1 version depuis l’origine- Début non publié par LégifranceEn vigueur
Comment les juges l’appliquent (493)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 493 qui citent cet article dans leur texte.
- Demande relative à la désignation, au mandat ou la rémunération d'un expertTribunal judiciaire de Papeete · 19/10/2026 · Désigne un expert ou un autre technicien
- Demande relative à une servitude d'usage ou de passage des eauxTribunal judiciaire de Blois · 15/10/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Demande relative à une servitude d'usage ou de passage des eauxCour d'appel d'Aix-en-Provence · 08/10/2026
- Demande relative à une servitude d'usage ou de passage des eauxCour d'appel de Nîmes · 01/10/2026 · designation
- Demande relative à une servitude d'usage ou de passage des eauxCour d'appel de Riom · 29/09/2026
- Demande relative aux murs, haies et fossés mitoyensCour d'appel de Montpellier · 24/09/2026
- Demande en réparation des dommages causés par une nuisance de l'environnementCour d'appel d'Aix-en-Provence · 24/09/2026
- Demande relative aux murs, haies et fossés mitoyensTribunal judiciaire d'Amiens · 21/09/2026 · Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Demande relative à la désignation, au mandat ou la rémunération d'un expertTribunal judiciaire de Dax · 15/09/2026 · Accorde une provision et désigne un expert ou un autre technicien
- Demande en réparation des dommages causés par d'autres faits personnelsTribunal judiciaire de Tarbes · 15/09/2026 · Ordonne de faire ou de ne pas faire quelque chose avec ou sans astreinte
- Demande en réparation des dommages causés à une chose mobilière ou immobilière par un immeubleCour d'appel d'Amiens · 15/09/2026
- Demande relative aux murs, haies et fossés mitoyensCour d'appel de Caen · 10/09/2026
Questions fréquentes
Que dit l’article 640 du code civil ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Des biens et des différentes modifications de la propriété.
L’article 640 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 640 ?
493 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.