Article 652
En vigueurCode civil
En bref
- Code
- Code civil
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Partie de ces obligations est réglée par les lois sur la police rurale ; Les autres sont relatives au mur et au fossé mitoyens, au cas où il y a lieu à contre-mur, aux vues sur la propriété du voisin, à l'égout des toits, au droit de passage.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (7)
Les décisions du corpus qui citent cet article dans leur texte.
- Demande relative à une servitude d'usage ou de passage des eauxCour d'appel de Paris · 26/01/2024
- Autres demandes relatives à la propriété ou à la possession d'un immeuble ou relevant de la compétence du juge de l'expropriationCour d'appel de Chambéry · 11/01/2024
- Demande relative à une servitude d'usage ou de passage des eauxCour d'appel de Versailles · 17/10/2023
- Décision socialeCour d'appel de Basse-Terre · 04/11/2019
- Décision civ3Cour de cassation · 18/01/2018 · rejet
- Décision civ3Cour de cassation · 12/01/2017 · rejet
- Décision socCour de cassation · 28/01/2016 · rejet
Questions fréquentes
Que dit l’article 652 du code civil ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Des biens et des différentes modifications de la propriété.
L’article 652 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 652 ?
7 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.