Article 636
En vigueurCode civil
En bref
- Code
- Code civil
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
L'usage des bois et forêts est réglé par des lois particulières.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (11)
Les décisions du corpus qui citent cet article dans leur texte.
- Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la venteTribunal judiciaire de Nice · 12/03/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Demande relative à une servitude de jours et vues sur le fonds voisinTribunal judiciaire de Lyon · 31/03/2025 · Autorise à faire ou à ne pas faire quelque chose
- Demande relative à d'autres servitudesCour d'appel de Nîmes · 27/03/2025
- Demande d'expulsion et/ou d'indemnités dirigée contre les occupants des lieuxTribunal judiciaire de Versailles · 13/02/2025 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
- Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la venteTribunal judiciaire de Nice · 15/11/2024 · Renvoi à la mise en état
- Demande relative à d'autres servitudesCour d'appel d'Aix-en-Provence · 26/09/2024
- Autres actions en responsabilité exercées contre un établissement de créditTribunal judiciaire de Paris · 08/03/2024 · Se déclare incompétent
- Demande en bornage ou en clôtureCour d'appel de Pau · 12/07/2023
- Autres demandes relatives à un contrat de réalisation de travaux de constructionCour d'appel de Pau · 24/01/2023
- Décision socialeCour d'appel de Basse-Terre · 30/11/2020
- Décision civ3Cour de cassation · 04/03/2009 · rejet
Questions fréquentes
Que dit l’article 636 du code civil ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Des biens et des différentes modifications de la propriété.
L’article 636 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 636 ?
11 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.