Article 665
En vigueurCode civil
En bref
- Code
- Code civil
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Lorsqu'on reconstruit un mur mitoyen ou une maison, les servitudes actives et passives se continuent à l'égard du nouveau mur ou de la nouvelle maison, sans toutefois qu'elles puissent être aggravées, et pourvu que la reconstruction se fasse avant que la prescription soit acquise.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (14)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 14 qui citent cet article dans leur texte.
- Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prixTribunal judiciaire de Valenciennes · 15/01/2026 · Saisie immobilière - Ordonne la vente forcée
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- Prêt - Demande en remboursement du prêtTribunal judiciaire de Paris · 09/10/2025 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Recours devant le tribunal contre les décisions du juge commissaire et appels contre les décisions statuant sur ces recoursCour d'appel de Nouméa · 28/08/2025
- Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuelTribunal judiciaire de Clermont-Ferrand · 17/04/2025 · Prononce le divorce pour faute
- Cautionnement - Demande en paiement formée contre la caution seuleCour d'appel de Caen · 19/12/2024
- Demande relative aux murs, haies et fossés mitoyensCour d'appel de Pau · 19/11/2024
- Demande en bornage ou en clôtureTribunal judiciaire de Lille · 11/10/2024 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Demande relative à un droit de passageTribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion · 19/03/2024 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Prêt - Demande en remboursement du prêtCour d'appel de Riom · 28/06/2023
- Prêt - Demande en remboursement du prêtCour d'appel de Riom · 08/03/2023
- Prêt - Demande en remboursement du prêtCour d'appel de Riom · 15/02/2023
Questions fréquentes
Que dit l’article 665 du code civil ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Des biens et des différentes modifications de la propriété.
L’article 665 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 665 ?
14 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.