Article 558
En vigueurCode civil
En bref
- Code
- Code civil
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
L'alluvion n'a pas lieu à l'égard des lacs et étangs, dont le propriétaire conserve toujours le terrain que l'eau couvre quand elle est à la hauteur de la décharge de l'étang, encore que le volume de l'eau vienne à diminuer. Réciproquement, le propriétaire de l'étang n'acquiert aucun droit sur les terres riveraines que son eau vient à couvrir dans des crues extraordinaires.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (6)
Les décisions du corpus qui citent cet article dans leur texte.
- Demande relative aux murs, haies et fossés mitoyensTribunal judiciaire de Lille · 01/09/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Demande relative aux murs, haies et fossés mitoyensCour d'appel d'Aix-en-Provence · 22/02/2024
- Revendication d'un bien immobilierCour d'appel de Chambéry · 19/05/2022
- Décision civ3Cour de cassation · 31/05/2011 · rejet
- Décision civ2Cour de cassation · 25/03/2010 · rejet
- Décision socialeCour d'appel de Pau · 24/04/2008
Questions fréquentes
Que dit l’article 558 du code civil ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Des biens et des différentes modifications de la propriété.
L’article 558 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 558 ?
6 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.