Article 552
En vigueurEn bref
- Code
- Code civil
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
La propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous.
Le propriétaire peut faire au-dessus toutes les plantations et constructions qu'il juge à propos, sauf les exceptions établies au titre " Des servitudes ou services fonciers ".
Il peut faire au-dessous toutes les constructions et fouilles qu'il jugera à propos, et tirer de ces fouilles tous les produits qu'elles peuvent fournir, sauf les modifications résultant des lois et règlements relatifs aux mines, et des lois et règlements de police.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (511)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 511 qui citent cet article dans leur texte.
- Décision crCour de cassation · 21/10/2026 · rejet
- Autres demandes relatives à la copropriétéCour d'appel d'Orléans · 20/10/2026
- Demande tendant à l'exécution des autres obligations du preneur et/ou tendant à faire prononcer la résiliation et l'expulsion pour un motif autre que le non paiement des loyersCour d'appel de Metz · 30/09/2026
- Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de constructionTribunal judiciaire des Sables-d'Olonne · 15/09/2026 · Désigne un expert ou un autre technicien
- Demande d'établissement d'une servitude de cour communeTribunal judiciaire de Rodez · 10/09/2026 · Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Demande formée par le propriétaire de démolition d'une construction ou d'enlèvement d'une plantation faite par un tiers sur son terrainCour d'appel de Nîmes · 10/09/2026
- Demande en partage, ou contestations relatives au partageTribunal judiciaire de Montpellier · 01/09/2026 · Partages - Désigne un notaire et un juge commis pour conduire et superviser les opérations préalables au partage
- Demande relative à une servitude de distance pour les plantations et constructionsCour d'appel d'Amiens · 01/09/2026
- Demande en partage, ou contestations relatives au partageTribunal judiciaire de Dax · 17/08/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Revendication d'un bien immobilierCour d'appel de Papeete · 13/08/2026
- Autres demandes relatives à un contrat de réalisation de travaux de constructionTribunal judiciaire de Grenoble · 06/08/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Demande relative à une servitude de jours et vues sur le fonds voisinTribunal judiciaire de Privas · 21/07/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Questions fréquentes
Que dit l’article 552 du code civil ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Des biens et des différentes modifications de la propriété.
L’article 552 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 552 ?
511 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.