Article 533
En vigueurEn bref
- Code
- Code civil
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Le mot " meuble ", employé seul dans les dispositions de la loi ou de l'homme, sans autre addition ni désignation, ne comprend pas l'argent comptant, les pierreries, les dettes actives, les livres, les médailles, les instruments des sciences, des arts et métiers, le linge de corps, les équipages, armes, grains, vins, foins et autres denrées ; il ne comprend pas aussi ce qui fait l'objet d'un commerce.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (6)
Les décisions du corpus qui citent cet article dans leur texte.
- Demande en revendication d'un bien mobilierTribunal judiciaire de Valence · 07/01/2025 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Demande en annulation, en réduction d'une libéralité ou d'une clause d'une libéralitéCour d'appel de Rennes · 13/02/2024
- Demande en annulation, en réduction d'une libéralité ou d'une clause d'une libéralitéCour d'appel de Rennes · 04/04/2023 · renvoi
- Demande en partage, ou contestations relatives au partageCour d'appel de Rouen · 01/12/2022
- Décision civ1Cour de cassation · 17/02/2016 · rejet
- Décision socialeCour d'appel de Bastia · 06/05/2015
Questions fréquentes
Que dit l’article 533 du code civil ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Des biens et des différentes modifications de la propriété.
L’article 533 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 533 ?
6 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.