Article 571
En vigueurCode civil
En bref
- Code
- Code civil
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Si, cependant, la main-d'oeuvre était tellement importante qu'elle surpassât de beaucoup la valeur de la matière employée, l'industrie serait alors réputée la partie principale, et l'ouvrier aurait le droit de retenir la chose travaillée, en remboursant au propriétaire le prix de la matière, estimée à la date du remboursement.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (11)
Les décisions du corpus qui citent cet article dans leur texte.
- Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsionCour d'appel de Nîmes · 21/05/2026
- Demande en paiement du prix ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prixCour d'appel de Riom · 16/09/2025
- Demande tendant à faire cesser et/ou à sanctionner une contrefaçon ou une atteinte illicite au droit de l'auteur, à un droit voisin du droit d'auteur ou à un droit de producteur de base de donnéesTribunal judiciaire de Paris · 22/11/2024 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Cautionnement - Demande en paiement formée contre la caution seuleCour d'appel de Montpellier · 30/04/2024
- Demande relative aux murs, haies et fossés mitoyensCour d'appel d'Aix-en-Provence · 12/01/2023
- Décision civ1Cour de cassation · 22/01/2020 · rejet
- Décision chambre 8 section 2Cour d'appel de Douai · 07/11/2019
- Décision civ2Cour de cassation · 18/04/2019 · rejet
- Décision pôle 5 - chambre 2Cour d'appel de Paris · 16/06/2017
- Décision civ1Cour de cassation · 19/12/2013 · cassation
- Décision commCour de cassation · 27/09/2011 · cassation
Questions fréquentes
Que dit l’article 571 du code civil ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Des biens et des différentes modifications de la propriété.
L’article 571 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 571 ?
11 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.