Article 323
En vigueurCode civil
En bref
- Code
- Code civil
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Les actions relatives à la filiation ne peuvent faire l'objet de renonciation.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (6)
Les décisions du corpus qui citent cet article dans leur texte.
- Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la venteTribunal judiciaire de Paris · 04/09/2025 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Action en recherche de paternitéTribunal judiciaire de Paris · 03/12/2024 · Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
- Autres actions en responsabilité exercées contre un établissement de créditTribunal judiciaire de Paris · 05/11/2024 · MEE - communication ou production de pièces
- Autres demandes relatives à un contrat de réalisation de travaux de constructionCour d'appel de Douai · 15/10/2024 · irrecevabilite
- Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformitéCour d'appel de Rennes · 08/10/2024
- Décision civ1Cour de cassation · 22/03/2017 · rejet
Questions fréquentes
Que dit l’article 323 du code civil ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Des personnes.
L’article 323 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 323 ?
6 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.