Article 324
En vigueurCode civil
En bref
- Code
- Code civil
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Les jugements rendus en matière de filiation sont opposables aux personnes qui n'y ont point été parties. Celles-ci ont le droit d'y former tierce opposition dans le délai mentionné à l'article 321 si l'action leur était ouverte. Les juges peuvent d'office ordonner que soient mis en cause tous les intéressés auxquels ils estiment que le jugement doit être rendu commun.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (8)
Les décisions du corpus qui citent cet article dans leur texte.
- Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de constructionCour d'appel de Grenoble · 06/10/2026
- Action en recherche de maternité - hors mariage -Tribunal judiciaire de Saint-Brieuc · 24/03/2026 · Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- délai trentenaire de droit communCour de cassation · 04/02/2026 · cassation
- Demande en partage, ou contestations relatives au partageCour d'appel de Rennes · 09/12/2025
- Demande en partage, ou contestations relatives au partageCour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · 26/11/2024
- Autres demandes relatives à un contrat de réalisation de travaux de constructionCour d'appel de Douai · 15/10/2024 · irrecevabilite
- Décision chambre 2-4Cour d'appel d'Aix-en-Provence · 25/09/2019
- Décision civ1Cour de cassation · 20/03/2013 · rejet
Questions fréquentes
Que dit l’article 324 du code civil ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Des personnes.
L’article 324 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 324 ?
8 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.