Article 319
En vigueurCode civil
En bref
- Code
- Code civil
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
En cas d'infraction portant atteinte à la filiation d'une personne, il ne peut être statué sur l'action pénale qu'après le jugement passé en force de chose jugée sur la question de filiation.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (11)
Les décisions du corpus qui citent cet article dans leur texte.
- Action déclaratoire de nationalitéCour d'appel de Paris · 17/06/2025
- Action en responsabilité civile exercée contre les dirigeants ou les associésCour d'appel de Bordeaux · 02/04/2025
- Demande tendant à contester l'enregistrement d'une déclaration de nationalitéCour d'appel de Paris · 02/04/2024
- Demande tendant à contester l'enregistrement ou le refus d'enregistrement d'une déclaration de nationalitéCour d'appel de Bordeaux · 23/01/2024
- Demande tendant à contester l'enregistrement ou le refus d'enregistrement d'une déclaration de nationalitéTribunal judiciaire de Paris · 18/01/2024 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Demande tendant à contester l'enregistrement ou le refus d'enregistrement d'une déclaration de nationalitéCour d'appel de Lyon · 02/02/2023
- Décision civ1Cour de cassation · 13/01/2021 · rejet
- Décision civ3Cour de cassation · 17/09/2020 · rejet
- non-lieu à renvoi au conseil constitutionnelCour de cassation · 14/05/2020 · qpcother
- Décision civ1Cour de cassation · 18/05/2011 · rejet
- nationaliteCour d'appel de Rouen · 29/03/2006
Questions fréquentes
Que dit l’article 319 du code civil ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Des personnes.
L’article 319 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 319 ?
11 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.