Article 321
En vigueurCode civil
En bref
- Code
- Code civil
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Sauf lorsqu'elles sont enfermées par la loi dans un autre délai, les actions relatives à la filiation se prescrivent par dix ans à compter du jour où la personne a été privée de l'état qu'elle réclame, ou a commencé à jouir de l'état qui lui est contesté. A l'égard de l'enfant, ce délai est suspendu pendant sa minorité.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (78)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 78 qui citent cet article dans leur texte.
- Action en contestation de paternité - hors mariage -Tribunal judiciaire de Vienne · 02/07/2026 · Expertise
- Action en recherche de paternitéTribunal judiciaire de Béthune · 13/05/2026 · Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Action en contestation de paternité - hors mariage -Tribunal judiciaire de Nanterre · 24/03/2026 · Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Action en contestation de paternité - hors mariage -Tribunal judiciaire de Nanterre · 24/03/2026 · Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- délai trentenaire de droit communCour de cassation · 04/02/2026 · cassation
- Action en contestation de paternité - hors mariage -Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand · 09/01/2026 · Expertise
- Action en contestation de paternité - hors mariage -Tribunal judiciaire de Saint-Brieuc · 15/12/2025 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Demande en partage, ou contestations relatives au partageCour d'appel de Rennes · 09/12/2025
- Action en contestation de paternité - hors mariage -Tribunal judiciaire de Cambrai · 31/07/2025 · Expertise
- Action en contestation de paternité - hors mariage -Tribunal judiciaire de Nîmes · 16/07/2025 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Décision civ1Cour de cassation · 02/07/2025 · cassation
- Demande relative à la désignation, au mandat ou la rémunération d'un expertTribunal judiciaire de Tarascon · 20/06/2025 · Expertise
Questions fréquentes
Que dit l’article 321 du code civil ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Des personnes.
L’article 321 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 321 ?
78 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.