Action en recherche de paternité
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 3 décembre 2024
- Numéro de rôle
- 23/34733
- Formation
- 1/5/2 état des personnes
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 663 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS
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Pôle famille Etat des personnes
N° RG 23/34733 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZCJL
SC
N° MINUTE :
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JUGEMENT DE DÉSISTEMENT rendu le 03 Décembre 2024 DEMANDERESSE
Madame [H], [V] [E] chez Madame [S] [L] 14 RUE PITRE DE LISLE DU DRENEUC 44200 NANTES représentée par Me Amédée NGANGA, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #E1837 et Me Serge NDEKO, avocat au barreau de Nantes, avocat plaidant, case Palais 73
DÉFENDERESSE
LA PROCUREURE DE LA RÉPUBLIQUE PARQUET 02 ETAT DES PERSONNES PARVIS DU TRIBUNAL DE PARIS 75859 PARIS CEDEX 17 en personne
MINISTÈRE PUBLIC
Etienne LAGUARIGUE DE SURVILLIERS, 1er vice-procureur de la République
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Nastasia DRAGIC, vice-présidente Sabine CARRE, vice-présidente Anne FREREJOUAN DU SAINT, juge Décision du 03 Décembre 2024 Pôle famille - Etat des personnes N° RG 23/34733 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZCJL
assistées des greffières, Karen VIEILLARD, lors des débats et Founé GASSAMA, lors du prononcé
DÉBATS
A l’audience du 19 novembre 2024 tenue en chambre du conseil, devant Nastasia DRAGIC et Anne FREREJOUAN DU SAINT, juges rapporteurs, qui, sans opposition des avocats, ont tenu l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en ont rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du code de procédure civile. Après clôture des débats, avis a été donné aux avocats que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 03 décembre 2024.
JUGEMENT
Contradictoire en premier ressort Prononcé publiquement, par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile. Signé par Sabine CARRE, présidente, pour la présidente empêchée, et par Founé GASSAMA, greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
EXPOSÉ DU LITIGE
Le 17 février 2007, l’enfant [Z], [D] [E] a été inscrit sur les registres de l’état civil de la mairie de Paris (10ème), comme étant né le 16 février 2007 de [H], [V] [E], née le 18 décembre 1967 à Port-Gentil (Gabon).
Par acte de commissaire de justice délivré le 14 mars 2023, Mme [E], de nationalité gabonaise, a fait assigner le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Paris aux fins de voir établir la paternité de M. [D] [O], décédé le 24 décembre 2010 à Marseille (Bouches-du-Rhône), à l’égard de l’enfant.
Suivant conclusions notifiées par voie électronique le 4 juin 2024, Mme [E] demande au tribunal d'acter son désistement.
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 26 septembre 2024, le ministère public, acceptant ce désistement d'action, demande au tribunal de le déclarer parfait, de déclarer l'instance éteinte et de statuer ce que de droit sur les dépens.
L'ordonnance de clôture a été rendue le 15 octobre 2024 et l’affaire fixée pour être plaidée le 19 novembre 2024.
A l’issue des débats l’affaire a été mise en délibéré au 3 décembre 2024.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS
Il résulte de l’article 394 du code de procédure civile que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance. Par ailleurs, aux termes de l’article 396 du même code, le juge déclare le désistement parfait si la non-acceptation du défendeur ne se fonde sur aucun motif légitime.
Toutefois, aux termes de l'article 323 du code civil, "les actions relatives à la filiation ne peuvent faire l'objet de renonciation", de sorte que seul le désistement d’instance est possible, le désistement d’action étant sans effet.
En l’espèce, il convient de constater que Mme [E], demanderesse à la présente procédure, se désiste de son instance, désistement accepté par le ministère public.
En conséquence, il convient de déclarer parfait le désistement d’instance de la demanderesse.
En application de l’article 399 du code de procédure civile, les dépens de la présente instance resteront à la charge de celle-ci.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal,
DECLARE parfait le désistement d’instance de Mme [H] [E] et constate le dessaisissement de la juridiction ;
CONDAMNE Mme [H] [E] au règlement des dépens.
Fait et jugé à Paris le 03 décembre 2024.
La Greffière La Présidente (pour Président empêchée)
Founé GASSAMA Sabine CARRE
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 3 décembre 2024, sous le numéro 23/34733.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/34733. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.