Article 322
En vigueurCode civil
En bref
- Code
- Code civil
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
L'action peut être exercée par les héritiers d'une personne décédée avant l'expiration du délai qui était imparti à celle-ci pour agir. Les héritiers peuvent également poursuivre l'action déjà engagée, à moins qu'il n'y ait eu désistement ou péremption d'instance.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (26)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 26 qui citent cet article dans leur texte.
- A.T.M.P. : demande de prise en charge au titre des A.T.M.P. et/ou contestation relative au taux d'incapacitéTribunal judiciaire de Meaux · 20/06/2025 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Demande en partage, ou contestations relatives au partageTribunal judiciaire de Versailles · 20/06/2024 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Autres actions en responsabilité exercées contre un établissement de créditTribunal judiciaire de Paris · 14/06/2024 · Déclare la demande ou le recours irrecevable
- légataire universel du titulaire de l'actionCour de cassation · 21/09/2022 · rejet
- portéeCour de cassation · 27/01/2021 · cassation
- Décision chambre 2-4Cour d'appel d'Aix-en-Provence · 24/04/2019
- Décision civ1Cour de cassation · 17/04/2019 · cassation
- procédureCour de cassation · 18/11/2015 · rejet
- exclusionCour de cassation · 02/04/2014 · rejet
- Décision chambre 1 section 1Cour d'appel de Douai · 29/04/2013
- Décision socialeCour d'appel de Rennes · 23/10/2012
- Décision civ1Cour de cassation · 08/07/2010 · rejet
Questions fréquentes
Que dit l’article 322 du code civil ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Des personnes.
L’article 322 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 322 ?
26 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.