Article 146
En vigueurCode civil
En bref
- Code
- Code civil
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Il n'y a pas de mariage, lorsqu'il n'y a point de consentement.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (192)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 192 qui citent cet article dans leur texte.
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- Décision .Tribunal de commerce · 21/07/2026
- Décision chambre 1-4Tribunal de commerce · 24/06/2026
- Demande en réparation des dommages causés par l'activité médicale ou para-médicaleTribunal judiciaire de Metz · 16/06/2026 · Désigne un expert ou un autre technicien
- Contestation d'une décision d'un organisme portant sur l'immatriculation, l'affiliation ou un refus de reconnaissance d'un droitCour d'appel de Paris · 12/06/2026
- Contestation d'une décision d'un organisme portant sur l'immatriculation, l'affiliation ou un refus de reconnaissance d'un droitCour d'appel de Paris · 12/06/2026
- Décision contentieux généralTribunal de commerce · 29/05/2026
- Demande en réparation des dommages causés par un produit ou une prestation de services défectueuxTribunal judiciaire du Mans · 28/05/2026 · Expertise
- Décision audience publique de contentieux (1er etage)Tribunal de commerce · 07/05/2026
- Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformitéTribunal judiciaire de Dijon · 06/05/2026 · Désigne un expert ou un autre technicien
- Décision .Tribunal de commerce · 28/04/2026
- audition de l'époux domicilié en franceCour de cassation · 25/03/2026 · rejet
Questions fréquentes
Que dit l’article 146 du code civil ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Des personnes.
L’article 146 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 146 ?
192 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.