Accord du 6 novembre 2023 relatif au devenir des accords nationaux signés dans les deux branches historiques et applicabilité des accords conclus au niveau interbranches
En vigueurEn bref
- Convention
- IDCC 7021
- État
- En vigueur
- Applicable depuis
- 1 octobre 2023
- Numéro
- 4
Que dit ce texte ?
Les parties reconnaissent l'applicabilité des accords suivants aux entreprises appliquant la CCN du conseil et service en élevage du 6 juillet 2023, dans la continuité de leur application à la branche du contrôle laitier et/ou à la branche de la sélection et reproduction animales en vue d'opérer une harmonisation par le haut du statut collectif applicable dans la nouvelle branche.
| Objet | Date de signature | Durée | Extension | Commentaires |
|---|---|---|---|---|
| Accord décidant pour les organismes relevant de la CCPMA retraite d'intégrer la solidarité mise en œuvre par l'Agirc et l'Arrco | 31/01/1996 + Protocole d'accord du 31/01/1996 + Avenant n° du 1er octobre 1996 + Relevé de décision de la commission nationale paritaire des organismes professionnels agricoles réunie le 18/11/2011 | Arrêté du 1er avril 1997 (Min. Agri.) | Intégration Agirc-Arrco + Cotisation obligatoire de 1,24 % (répartie à 50/50 employeurs/salariés), finançant un dispositif de retraite supplémentaire pour tous les salariés Signature par la confédération française de La Coopération Agricole (Coop de France/LCA), pas directement par le SNCIA ni FCEL | |
| Accord créant le CQP interbranches technicien conseil aux adhérents de coopératives » (TCAC) Annule et remplace l'accord du 20/06/2003 sur le même objet | 23/05/2012 | Durée indéterminée | Signé par Coop de France (LCA), pas directement par le SNCIA ni FCEL. – Donc applicable à la branche 7021, à priori pas à la 7008 Remplacé par le CQP rénové « TCA », accessible aux deux réseaux IA et CL | |
| Accord sur la formation professionnelle dans diverses branches de la filière alimentaire Abroge divers accords notamment : 03/02/1993, 21/12/1993, 20/10/2004, 06/12/2004, 07/04/2005, 17/05/2005, 20/02/2006, 25/03/2005 (sauf certains articles), 24/11/2005, 08/02/2013, 27/02/2013 | 30/10/2014 pour une durée déterminée : 01/01/2015 – 31/12/2017 A priori non prolongé, car concernait OPCALIM (remplacé depuis par OCAPIAT) | Applicable aux branches 7008 et 7021 Prévoit une contribution spécifique multi branches (désormais prévue par accord du 1er décembre 2020 – voir ci-après) | ||
| Accord collectif national relatif à la mise en place de garanties complémentaires de frais de santé dans la coopération agricole et dans des branches des industries agroalimentaires (Coop de France) | 18/11/2014 + Avenant n ° 1 du 02/12/2014 + Avenant n° 2 du 16/03/2015 | Durée indéterminée | Applicable à la branche 7021 mais pas 7008 Référencement d'offres d'assureurs santé | |
| Accord « Mise en place d'une mutualisation des fonds relatifs à la participation des employeurs agricoles à l'effort de construction (PAEAEC) au sein de la coopération agricole » (Coop de France) | 29/11/2016 | Durée indéterminée | « 1 % Logement » Signé par Coop de France (LCA), pas directement par le SNCIA ni FCEL Applicable à la branche 7021, pas à la 7008. Possibilité de gestion en direct, pas via Action Logement – certaines entreprises du contrôle laitier le font, d'autres procèdent de façon mutualisée Dispositions modifiées, et élargies à la branche CL, par l'accord interbranches du 24 janvier 2023 sur l'emploi et l'attractivité des coopératives agricoles et des entreprises de conseil en élevage | |
| Accord relatif aux règles et modalités de prise en charge du contrat de professionnalisation et de la Pro-A dans le secteur alimentaire (LCA) | 21/01/2020 | Durée déterminée de 5 ans à compter du 1er janvier 2020 | Applicable aux branches 7008 et 7021 | |
| Accord relatif aux certifications éligibles à la Pro-A dans diverses branches du secteur alimentaire (LCA) | 21/01/2020 | Durée déterminée de 5 ans à compter de sa publication au Journal officiel | Arrêté du 06/11/2020 (n° 20263) Journal officiel du 14/11/2020 | Applicable aux branches 7008 et 7021 Liste les CQP, notamment le CQP opérateur qualité (RNCP 18214), le CQP technicien(ne) qualité (RNCP 18211), le CQP TCGRA (RNCP 32078) et le CQP ATCRA (RNCP…) |
| Accord collectif relatif à la formation professionnelle et l'apprentissage dans les diverses branches du secteur alimentaire (LCA) Cet accord abroge les précédents accords LCA : accord du 06/12/2004 relatif au développement du tutorat, accord du 27/02/2013 relatif à la professionnalisation et au DIF, et accord du 02/11/2011 relatif à la CPNIEFP inter-alimentaire | 01/12/2020 + avenant du 12/07/2023, complétant l'article 20 | Durée déterminée de 5 ans, sauf article 9 « Entretien professionnel » (durée indéterminée) | Applicable aux branches 7008 et 7021 Instaure une contribution conventionnelle spécifique (art. 20) à verser par entre > 10 sal. à OCAPIAT (0,005 % à 0,03 % de la MS selon seuils d'effectifs et progressivité 2021-2023) Les branches ayant institué une contribution conventionnelle peuvent faire le choix de l'utiliser pour financer la contribution spécifique multi branches | |
| Accord interbranches sur l'emploi et l'attractivité des coopératives agricoles et des entreprises de conseil en élevage | 24/01/2023 | Durée indéterminée | Arrêté du 20 juillet 2023 (Journal officiel du 26/07) | Applicable aux branches 7008 et 7021 Contenu destiné à promouvoir l'emploi et l'attractivité des coopératives agricoles et des entreprises de conseil en élevage dans les territoires par : – un renforcement de la mutualisation des fonds de la PEAEC agricole à destination des entreprises de moins de 50 salariés pour améliorer le logement des salariés en zone rurale ; – la création d'un budget spécifique activités sociales et culturelles dans les entreprises de moins de 50 salariés (0,2 %) ; – le toilettage et la modernisation de la sécurité de l'emploi en facilitant notamment la mobilité professionnelle ; – la promotion de la mobilité durable en mettant à disposition des coopératives et de leurs salariés des solutions alternatives de transport ; – la promotion du mentorat afin de soutenir la réussite éducative des jeunes et accompagner leur insertion professionnelle. |
Source : fonds KALI, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Questions fréquentes
Cet article de la convention Entreprises relevant de la sélection et de la reproduction animale du 15 avril 2008 est-il toujours applicable ?
Oui. Accord du 6 novembre 2023 relatif au devenir des accords nationaux signés dans les deux branches historiques et applicabilité des accords conclus au niveau interbranches est en vigueur depuis le 1 octobre 2023, selon le fonds KALI publié par la Direction de l'information légale et administrative.
À quelle convention collective cet article appartient-il ?
À la convention Entreprises relevant de la sélection et de la reproduction animale du 15 avril 2008, identifiée par le code IDCC 7021.
D’où vient ce texte ?
Du fonds KALI, publié en accès libre par la Direction de l’information légale et administrative. Le texte est reproduit tel quel, sans réécriture.