Conserveries coopératives et les sociétés d'intérêt collectif agricole du 10 mars 1970. Etendue par arrêté du 17 novembr

Les entreprises devront avoir mis en place la classification issue de l'application du présent accord au plus tard le 31 décembre 1999.

Niveaux de classification

Niveau A, échelon A1/A2

La tenue des emplois requiert des capacités à exécuter des travaux élémentaires ou simples, qui sont le plus souvent répétitifs, et peuvent nécessiter :

La structuration par niveau de la classification des emplois figurant à l'annexe II à la convention collective nationale sera actualisée en tenant compte notamment du caractère méthodologique de la révision de cette annexe.

Un bilan annuel sera établi et présenté aux organisations syndicales dans le cadre du bilan social de la branche.
Cette disposition n'entrera en vigueur qu'un an après la mise en application de ladite classification.

La révision de l'annexe II à la convention collective nationale ne pourra entraîner une baisse de rémunération à la mise en application de ladite classification. Toutefois, elle pourra conduire, d'une part, à une modification substantielle de la base des coefficients hiérarchiques et, d'autre part, à ne pas garantir le niveau hiérarchique par rapport au niveau hiérarchique actuel.

a) Dans chaque établissement, une description précise de chaque emploi sera effectuée. Les salariés seront associés à cette phase. La validation de celle-ci sera effectuée par un titulaire de l'emploi et la hiérarchie.
b) L'évaluation de chaque emploi sera ensuite réalisée à l'aide du guide national.
Les conclusions de l'évaluation des emplois seront soumises pour avis à une commission qui sera composée de représentants de l'employeur et de représentants des organisations syndicales représentatives ou dans les entreprises dans lesquelles il n'existe pas de sections syndicales, de délégués du personnel ou des membres du comité d'entreprise ou dans les entreprises pourvues d'une ou plusieurs sections syndicales d'organisations représentatives, à une commission dont la composition fera l'objet d'un accord.
Cette commission aura également pour mission d'assurer un suivi annuel de la classification en vigueur dans l'établissement.
Les modalités de fonctionnement de cette commission seront définies par les entreprises par accord avec les représentants des organisations syndicales représentatives ou, dans les entreprises dans lesquelles il n'existe pas de sections syndicales, en fonction de la composition de la commission, après avis conforme des délégués du personnel ou des membres du comité d'entreprise, s'il en existe.

En application de l'article 3 ci-dessus, une commission nationale restreinte paritaire d'interprétation se réunira sur la demande d'une des parties signataires du présent accord.

Les parties signataires se réuniront pour négocier sur :

– l'actualisation des niveaux visée à l'article 1er ;
– la grille des critères pour ce qui concerne le guide méthodologique d'évaluation des emplois ;
– le fonctionnement d'une commission nationale restreinte paritaire d'interprétation qui sera créée à cette occasion.
La délégation employeurs rencontrera les centrales syndicales au terme de ses travaux qui seront validés au sein d'une commission mixte nationale.

Un guide méthodologique d'évaluation des emplois sera élaboré à partir d'une méthode de critères classants.
Les entreprises procéderont à l'évaluation des emplois dans leurs établissements à l'aide de cette méthode.
Celles qui désireront maintenir leur propre méthode d'évaluation des emplois (critères classants) pourront le faire avec l'accord des organisations syndicales représentatives ou, en l'absence de sections syndicales, après avis de la commission nationale restreinte paritaire prévue à l'article 3.

Vu les dispositions de l'article L. 2241-6 du code du travail, qui prévoient la possibilité pour les branches professionnelles de reconnaître, par voie de la négociation, des qualifications acquises du fait d'actions de formation ;

La classification de l'emploi fait l'objet de l'annexe I de la présente convention.

Tout salarié doit être classé au poste dont la définition correspond au travail réellement effectué, et bénéficier au moins du coefficient hiérarchique minimum attribué à l'emploi occupé.

Les salariés appelés à effectuer à titre temporaire des travaux dans une catégorie inférieure à leur qualification conserveront leur salaire. Les employés et ouvriers appelés à effectuer des travaux dans une catégorie supérieure à leur qualification percevront le salaire de cette qualification pour le temps pendant lequel ils sont employés.

A l'occasion du paiement du salaire, il est délivré à tout salarié un bulletin de paie comportant (1) :

1. Le nom et l'adresse de l'employeur ainsi que, le cas échéant, la désignation de l'établissement dont dépend le salarié ;

La nouvelle classification est applicable au plus tard le 1er avril 1985.

Les nouvelles dispositions issues de l'avenant n° 75 du 17 décembre 1991 sont applicables au plus tard le 31 décembre 1992. I. - CLASSIFICATION DU PERSONNEL OUVRIER/EMPLOYE

La diversité existant dans la structure et l'importance des entreprises ou établissements relevant de la présente convention ainsi que la nature des fonctions occupées par du personnel "ouvriers/employés" ne permettent…

La diversité existant dans la structure et l'importance des entreprises ou établissements relevant de la présente convention, ainsi que la nature des fonctions occupées par les ingénieurs et les cadres, ne permettent pas d'établir une classification comportant une énumération complète des fonctions.

Les ingénieurs et les cadres sont donc classés dans chaque établissement en fonction de l'importance de celui-ci et de l'importance réelle des fonctions de l'intéressé, en…

L'agent de maîtrise exerce un commandement par délégation d'autorité ; il assure de façon permanente, selon les directives soit de l'employeur, soit d'un cadre ou d'un agent de maîtrise d'un niveau supérieur, la distribution, la coordination et le contrôle du travail du personnel placé sous son commandement. Il doit avoir des connaissances générales et professionnelles en fonction de la nature, de l'importance et de la technicité des travaux dont il assure la…

Niveau A, échelon A1/A2

La tenue des emplois requiert des capacités à exécuter des travaux élémentaires ou simples, qui sont le plus souvent répétitifs, et peuvent nécessiter :

- l'adaptation à un rythme de machine et/ou de ligne ;

- un temps d'apprentissage au(x) poste(s) de courte durée ;

- le respect de consignes orales ou écrites précises qui fixent la nature des tâches à accomplir et les normes et règles à respecter ;

- dans certains…

Les rémunérations effectivement pratiquées dans les coopératives sont variables d'un établissement à l'autre. Certains appliquent strictement les bases conventionnelles. D'autres, estimant que la classification antérieure n'était plus adaptée, ont anticipé les présentes dispositions et ont majoré tout ou partie des emplois en donnant soit des primes mensuelles, soit des points personnels, soit une valeur de point propre à l'établissement. La nouvelle classification doit permettre…

Les entreprises devront avoir mis en place la classification issue de l'application du présent accord au plus tard le 31 décembre 1999.

Niveaux de classification

Niveau A, échelon A1/A2

La tenue des emplois requiert des capacités à exécuter des travaux élémentaires ou simples, qui sont le plus souvent répétitifs, et peuvent nécessiter :