Industries chimiques et connexes du 30 décembre 1952. Étendue par arrêté du 13 novembre 1956 JONC 12 décembre 1956

Le présent accord s'applique aux entreprises relevant du champ d'application professionnel de la convention collective nationale des industries chimiques.

Lorsque les partenaires sociaux en partagent la nécessité, il est mis en place des groupes de travail paritaires pour avancer les travaux sur la classification de branche.

Ces groupes de travail paritaires comprennent au plus 4 représentants par organisation syndicale de salariés, accompagnés le cas échéant d'un expert.

Le nombre de représentants des fédérations patronales sera au plus égal au nombre de représentants des organisations syndicales.

Afin de garantir un dialogue social constructif sur une thématique complexe, dans l'intérêt des salariés et des entreprises de la branche de la chimie, les parties signataires ont souhaité négocier et conclure un accord afin de déterminer les moyens donnés aux groupes de travail paritaires (GTP) en matière de classification qui seront mis en place.

Le présent accord sera déposé et fera l'objet d'une demande d'extension auprès du ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles à l'initiative de la partie la plus diligente.

Il sera également déposé au greffe du conseil des prud'hommes de Puteaux.

En application de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, les signataires conviennent que le contenu du présent accord ne justifie pas de prévoir les stipulations spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés, visées à l'article L. 2232-10-1 du code du travail.

Le présent accord entrera en vigueur le 1er octobre 2025 pour une durée déterminée de 2 ans.

Les parties signataires se réuniront avant son terme pour en faire le bilan et envisager sa reconduction ou les modifications à y apporter le cas échéant.

Les groupes techniques paritaires se réunissent selon un calendrier défini conjointement par la délégation patronale et la délégation syndicale. Pour 2025, il a déjà été prévu d'organiser un groupe de travail paritaire à l'automne, fixé à ce jour au 5 novembre.

Pour faciliter les travaux d'une réunion sur l'autre, les organisations syndicales et patronales s'efforceront, dans la mesure du possible, de garder une certaine permanence dans la composition de leur délégation.

Les cotisations minimales au régime “ Frais de santé “ définies à l'article 2 sont réparties de la manière suivante : 50 % au minimum à la charge de l'employeur et 50 % au maximum à la charge du salarié.

Cette répartition s'applique également à la cotisation obligatoire définie au niveau de l'entreprise.

Les dispositions du présent avenant entrent en vigueur le 1er avril 2025 pour une durée indéterminée.

Les parties signataires conviennent de se revoir en cas de modification législative ou réglementaire pouvant impacter le présent avenant.

En application de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, les signataires conviennent que le contenu du présent avenant ne justifie pas de prévoir les stipulations spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés, visées à l'article L. 2232-10-1 du code du travail.

Le présent avenant sera déposé au ministère du travail et de l'emploi et au greffe du conseil des prud'hommes de Nanterre.

Le présent accord a pour objet de fixer un montant minimum de cotisation que les entreprises doivent consacrer à la couverture “ Frais de santé “ de leurs salariés. Celles-ci sont libres de choisir la couverture qu'elles souhaitent mettre en œuvre dans ce cadre et l'organisme assureur auprès duquel elles s'affilient.

Le suivi du présent avenant est confié au comité de suivi “ Frais de santé “ de la CPNCTHS, laquelle assure le suivi de l'application des dispositions relatives aux conditions de travail, d'hygiène et de la sécurité.

Ce comité de suivi est composé de représentants syndicaux et patronaux, dans les conditions prévues à l'article 30.4 de l'accord relatif à la santé, à l'amélioration des conditions de travail, à la sécurité et à la sûreté du 18 juillet 2016.

Les entreprises des industries chimiques doivent consacrer un montant minimal de cotisation à la couverture “ Frais de santé “ de leurs salariés.

À compter du 1er avril 2025, la cotisation minimale “ Frais de santé “ dans la branche des industries chimiques sera exprimée en pourcentage du plafond mensuel de la Sécurité sociale (PMSS). Elle est à répartir entre employeur et salarié dans les conditions fixées ci-après.

Régime général

Les parties signataires souhaitent exprimer la cotisation au régime « Frais de santé » de la branche des industries chimiques en pourcentage du plafond mensuel de la sécurité sociale (PMSS), afin de la rendre plus pérenne.

Les entreprises relevant de la convention collective nationale des industries chimiques qui ne disposent pas d'un régime frais de santé au moins équivalent en termes de cotisation patronale devront mettre en place un tel régime dans les conditions fixées au présent avenant.

À compter de la date d'entrée en vigueur du présent avenant, les articles 1 à 5 de l'accord du 17 novembre 2022 modifiés par les avenants du 14 décembre 2022 et du 24 janvier 2024 sont remplacés par les dispositions ci-après :

« Article 1er
Objet

Paris, le 4 mars 2025.

Fédération nationale des industries de corps gras, 66, rue La Boétie, 75008 Paris, à la direction générale du travail, dépôt des accords collectifs, bureau des relations collectives du travail, 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.

Madame, Monsieur,

Les parties signataires réaffirment leur volonté d'inscrire à l'agenda paritaire de branche les thématiques ci-après :
– accord de méthode en vue de la négociation sur la classification de branche ;
– égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;
– handicap et
– prévoyance.

La situation des salariés de la branche parents d'enfants porteurs de handicap sera abordée dans le cadre de la négociation sur le handicap.

Les salaires minima de branche sont déterminés pour une durée du travail de 35 heures par semaine, soit une moyenne mensuelle de 151,67 heures selon la formule et les paramètres suivants :

[(salaire de référence) + ([coefficient K – 100] × valeur de référence)] × (coefficient de calcul)

Coefficient K désigne ici le coefficient hiérarchique du salarié.

À compter du 1er janvier 2025, la valeur du point pour la détermination des primes visée à l'article 4 de l'accord du 4 juillet 2024 est également réévaluée de 1,6 %.

La valeur du point « base 35 heures » pour le calcul des primes conventionnelles est portée à 8,79 €.